Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-546 - 164ème (2006-2007) -

Proposition du Conseil administratif du 28 mars 2007 en vue de:  la modification de la servitude de limitation de destination des bâtiments à usage de culte ou de toute autre activité cultuelle en une servitude de restriction de droits à bâtir, soit de limitation de destination à usage de logements et équipements sociaux, avec une part majoritaire de logements sociaux pérennes (HBM),  la modification de l'assiette de la servitude de passage public à pied existante, côté rue de Carouge,  la création d'une servitude d'usage de parc public sur l'arrière de la parcelle,  la création d'une servitude de passage public à pied, côté rue de la Maladière, toutes servitudes grevant à charge la parcelle N° 1018 de la commune de Genève, section Plainpalais, sise rue de la Maladière 2/rue de Carouge 108, propriété de l'Eglise protestante de Genève, au profit de la Ville de Genève,  la création d'une servitude de passage pour tous véhicules (accès parking) aux 1er et 2e sous-sols, qui grèvera les parcelles Nos 3389, 1011 et 1017 de la commune de Genève, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 1018 de la commune de Genève, section Plainpalais, propriété de l'Eglise protestante de Genève.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières