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Publication : 7.10.2020

QE-565 (178e)

Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l'Union européenne

Question écrite - QE-565 - 178ème (2020-2021) -

Question écrite du 7 octobre 2020 de Mme Marie-Agnès Bertinat: «Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l'Union européenne».

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