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Détail de l'objet
Publication : 7.10.2020
QE-565 (178e)
Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l'Union européenne
Question écrite - QE-565 - 178ème (2020-2021) -
Question écrite du 7 octobre 2020 de Mme Marie-Agnès Bertinat: «Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l'Union européenne».
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