Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-572 - 165ème (2007-2008) -

Proposition du Conseil administratif du 12 septembre 2007, sur demande du Département du territoire, en vue de l'approbation du projet de cartes des surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau, prévue à l'article 15 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 (LE, L 2 05).

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières