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Publication : 17.11.2021

QE-623 (179e)

Accès aux services et prestations municipales pour les personnes sans statut légal

Question écrite - QE-623 - 179ème (2021-2022) -

Question écrite du 17 novembre 2021 de Mme Paule Mangeat: «Accès aux services et prestations municipales pour les personnes sans statut légal».

Séance du 26 avril 2022 17 h 00	Pris acte.	Réponse
Séance du 17 novembre 2021 20 h 35	Déposée.

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