Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-637 - 166ème (2008-2009) -

Proposition du Conseil administratif du 16 juillet 2008 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3005, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève, sise square des Allobroges, au profit de la parcelle N° 1338 (nouveau numéro 4040), section Plainpalais, actuellement propriété de M. Lionel Bagnoud, sise rue Caroline.

Télécharger l'objet PR 637 166 Objet 1 (PDF - 3.1 Mo )

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

Télécharger le document deliberation_PR-637_signe.pdf (PDF - 375 Ko )

Télécharger le document arrete_CE_PR-637.pdf (PDF - 674 Ko )

Inscriptions en séances plénières