Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-640 - 166ème (2008-2009) -

Proposition du Conseil administratif du 27 août 2008 en vue de l'octroi de droits de superficie distincts et permanents (ou de toute autre forme d'accord, convention, acte ou servitude permettant la réalisation de l'opération) sur une partie des parcelles 3340 et 3384, feuille 6 du cadastre de la commune de Genève, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève (à acquérir par la Ville de Genève), en vue de la réalisation, par des tiers partenaires, des constructions prévues dans le cadre de l'écoquartier sur le site des anciens terrains des Services industriels de Genève à la Jonction, soit:  à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social en vue de la réalisation d'un immeuble de 80 à 100 logements sociaux pérennes de type HBM,  à la coopérative CODHA en vue de la réalisation de tout ou partie (part des droits à bâtir revenant à la Ville de Genève) d'un immeuble de logement coopératif et d'activités, comprenant en tout 80 à 100 appartements,  à la Fondation des parkings en vue de la réalisation d'un parking pour les habitants du quartier et en compensation des places supprimées par le TCOB.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières