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Publication : 11.10.2006

M-642 (164e)

Clarification des critères de subventionnement à diverses associations

Motion - M-642 - 164ème (2006-2007) -

Motion du 11 octobre 2006 de Mme Nathalie Fontanet, MM. Alexis Barbey, Alexandre Chevalier, Mme Linda de Coulon, MM. Jean-Marc Froidevaux, Jean-Marie Hainaut, Blaise Hatt-Arnold, André Kaplun, Mme Florence Kraft-Babel, MM. Jean-Luc Persoz, Jean-Pierre Oberholzer, Georges Queloz, Vincent Schaller et Armand Schweingruber: «Pour une clarification des critères de subventionnement à diverses associations».

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Inscriptions en séances plénières

Séance du 9 mai 2012 17 h 00	Motion refusée.	Rapport
Séance du 18 avril 2012 20 h 30	Reporté.	Rapport
Séance du 23 avril 2007 20 h 30	Amendée et renvoyée à la commission des finances.
Séance du 21 mars 2007 20 h 30	Reportée.
Séance du 26 février 2007 20 h 30	Reportée.
Séance du 22 janvier 2007 20 h 30	Reportée.
Séance du 29 novembre 2006 20 h 30	Reportée.
Séance du 13 novembre 2006 20 h 45	Reportée.
Séance du 11 octobre 2006 20 h 45	Annoncée.