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Publication : 17.09.2007

M-697 (165e)

Réquisition des logements abusivement vides

Motion - M-697 - 165ème (2007-2008) -

Motion du 17 septembre 2007 de Mmes Salika Wenger, Maria Pérez, Vera Figurek, Maria Casares, Charlotte Meierhofer, Hélène Ecuyer, Catherine Gaillard, Marie-France Spielmann, MM. Christian Zaugg et Pierre Rumo: «Réquisition des logements abusivement vides et construction de logements d'utilité publique».

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