Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-699 - 166ème (2008-2009) -

Proposition du Conseil administratif du 1er avril 2009 en vue de la modification de l'assiette de la servitude de distance et vue droite existante, inscrite au Registre foncier le 11 février 1987 sous PjD 41 sur la parcelle N° 1897 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, sise au lieu-dit Saint-Jean, au profit de la parcelle N° 4319, même commune, située rue Beau-Site 1B, propriété de Mme et M. Brigitte et Alain Frank et de Mme Annick Papazian Porta.

Télécharger l'objet PR 699 166 Objet 1 (PDF - 1.0 Mo )

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

Télécharger le document deliberation_PR-699_signe.pdf (PDF - 448 Ko )

Télécharger le document courrier_ssco_PR-699.pdf (PDF - 569 Ko )

Télécharger le document arrete_CE_PR-699.pdf (PDF - 1.0 Mo )

Inscriptions en séances plénières