Proposition CA au CM - PR-699 - 166ème (2008-2009) -
Proposition du Conseil administratif du 1er avril 2009 en vue de la modification de l'assiette de la servitude de distance et vue droite existante, inscrite au Registre foncier le 11 février 1987 sous PjD 41 sur la parcelle N° 1897 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, sise au lieu-dit Saint-Jean, au profit de la parcelle N° 4319, même commune, située rue Beau-Site 1B, propriété de Mme et M. Brigitte et Alain Frank et de Mme Annick Papazian Porta.
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Séance du 1 décembre 2009 20 h 35 | Arrêté accepté. | Rapport |
Séance du 16 novembre 2009 20 h 40 | Reporté. | Rapport |
Séance du 12 mai 2009 17 h 00 | Renvoi à la commission des finances. |