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Publication : 9.10.2007

M-715 (165e)

Pour appliquer les principes des conventions collectives de travail de la construction

Motion - M-715 - 165ème (2007-2008) -

Motion du 9 octobre 2007 de Mmes Nicole Valiquer Grecuccio, Frédérique Perler-Isaaz et M. Christian Zaugg: «Pour appliquer les principes des conventions collectives de travail de la construction avant leur dénonciation!»

Inscriptions en séances plénières

Séance du 23 avril 2008 20 h 30 Pris acte. Réponse
Séance du 6 novembre 2007 17 h 00 Urgence acceptée. Motion amendée et acceptée.
Séance du 9 octobre 2007 17 h 00 Urgence refusée.

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