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Publication : 30.06.2010

PR-803 (168e)

Constitution d'une servitude de distance et vue droite place de Saint-François

Proposition CA au CM - PR-803 - 168ème (2010-2011) -

Proposition de Conseil administratif du 30 juin 2010 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3173 de la commune de Genève, section Plainpalais, sise place de Saint-François, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 771 de la commune de Genève, section Plainpalais, située 23, boulevard du Pont-d'Arve, propriété de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 23 mars 2011 17 h 00 Arrêté accepté. Rapport
Séance du 14 septembre 2010 20 h 30 Renvoi à la commission des finances.

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