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Publication : 26.02.2014

PRD-82 (171e)

Modification du règlement du Conseil municipal: renvois automatiques en commission des motions, résolutions et projets de délibération des conseillers municipaux

Projet de délibération - PRD-82 - 171ème (2013-2014) -

Projet de délibération du 26 février 2014 de M. Eric Bertinat: «Modification du règlement du Conseil municipal: renvois automatiques en commission des motions, résolutions et projets de délibération des conseillers municipaux».

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières

Séance du 29 avril 2015 17 h 00	Délibération amendée par la commission acceptée en troisième débat.	Rapport
Séance du 25 mars 2014 17 h 00	Urgence acceptée. Renvoi à la commission du règlement.
Séance du 26 février 2014 20 h 30	Annoncé.