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Publication : 13.10.2010

PR-828 (168e)

Modification de la servitude rue Jean-Jaquet 15

Proposition CA au CM - PR-828 - 168ème (2010-2011) - Pâquis

Proposition du Conseil administratif du 13 octobre 2010 en vue de la modification de la servitude de limitation de hauteur, inscrite au Registre foncier le 2 avril 1952 sous P.j. D 38, grevant la parcelle N° 6898 de la commune de Genève, section Cité, d'une surface de 309 m2, propriété de Schwaper SA, sise rue Jean-Jaquet 15, au profit de la Ville de Genève, moyennant une contrepartie financière de 200000 francs.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 21 mars 2012 17 h 00 Délibération amendée par la commission acceptée. Délibération non mise en oeuvre, le bénéficiaire renonce à sa demande. Rapport
Séance du 22 février 2012 20 h 30 Reporté. Rapport
Séance du 2 novembre 2010 17 h 00 Renvoi à la commission des finances.

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