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Publication : 20.05.2014

PRD-85 (171e)

Suppression de l'automaticité du prélèvement de 2% des crédits d'investissement à destination du FMAC

Projet de délibération - PRD-85 - 171ème (2013-2014) -

Projet de délibération du 20 mai 2014 de MM. Simon Brandt, Adrien Genecand, Eric Bertinat et Pascal Spuhler: «Modification de l'arrêté PR-105 du 14 novembre 2001: Suppression de l'automaticité du prélèvement de 2% des crédits d'investissement à destination du FMAC».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 20 mars 2018 20 h 30 Délibération amendée par la commission acceptée. Rapport
Séance du 3 juin 2014 17 h 00 Renvoi à la commission des finances.
Séance du 20 mai 2014 20 h 30 Urgence refusée.

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