Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-992 - 170ème (2012-2013) - Plainpalais

Proposition du Conseil administratif du 29 août 2012 en vue d'annuler la délibération du Conseil municipal du 6 juin 2012 (PR-966) autorisant le Conseil administratif à exercer le droit de préemption de la Ville de Genève dans le cadre de la vente de la parcelle N°1199, de la commune de Genève, section Plainpalais, sise rue Micheli-du-Crest 18, pour le prix de 3 526 000 francs (droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais et intérêts courus compris).

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