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Publication : 31.10.2012

PR-998 (170e)

Transformation de la CAP et crédit budgétaire supplémentaire

Proposition CA au CM - PR-998 - 170ème (2012-2013) -

Proposition du Conseil administratif du 7 novembre 2012 concernant la transformation de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale (CAP) ainsi que l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de 119 509 223 francs visant à financer à titre exceptionnel l'augmentation des engagements de prévoyance induite par la diminution du taux technique de 4,0% à 3,5% s'agissant des effectifs de la Ville de Genève assurés auprès de la CAP, telle que prévue à l'article 31 des nouveaux statuts de la CAP.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 22 janvier 2013 17 h 00 Délibération amendée et acceptée. Statuts de la CAP amendés et approuvés. Rapport
Séance du 20 novembre 2012 20 h 45 Renvoi à la commission des finances.

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