Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-999 - 170ème (2012-2013) - Champel

Proposition du Conseil administratif du 10 octobre 2012 en vue de la désaffectation du domaine public communal et de la vente de la parcelle N° DP3664A de la commune de Genève, section Plainpalais, sise rue Marignac, d'une surface de 138 m2, à Montrose Properties SA et Real Investissement Immobilier SA, propriétaires de la parcelle N° 4162, mêmes commune et section, sise rue Marignac 10, pour un montant de 140 000 francs, selon le dossier de mutation N° 43/2011 établi par Heimberg & Cie, ingénieur géomètre officiel, le 12 octobre 2011.

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