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Projets de délibération

Le projet de délibération (art. 30 LAC et art. 51ss RCM) est une initiative du Conseil municipal qui peut prendre plusieurs formes:
  • - La délibération stricto sensu, qui commande au Conseil administratif de prendre une mesure d’exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns (art. 30, al.1 LAC et 51 RCM). Un projet de délibération avec clause d’urgence peut être déposé. La clause d’urgence tend à soustraire le projet de délibération du référendum (art. 55bis RCM).
  • - L'arrêté, qui constitue une proposition de délibération générale et concrète dont les invites concernent un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes (art. 30, al. 2 LAC et art. 52 RCM).
  • - Le règlement, qui constitue un ensemble de règles générales qui concerne un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes (art. 30, al. 2 LAC et art. 53 RCM).

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