Conseil municipal

Commission des finances -  PR-1001A - 170ème (2012-2013)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 10 octobre 2012 en vue de la radiation de la servitude de restriction au droit de bâtir inscrite au Registre foncier sous P.j.A 917 du 6 juillet 1951, grevant en charge sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, les parcelles Nos 2639 à 2645, sises chemin des Genêts 16A, 16D, 18B, 18C, 18D et chemin Sous-Bois 3, en faveur de la parcelle N° 4327, mêmes commune et section, sise chemin du Champ-Baron 1-3, propriété de la Ville de Genève.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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