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Rapport PA-103A (167)
Publication : 11.09.2012
Rapport PA-103A (167e)
Affectation de l'excédent de revenus
Commission des finances -
PA-103A - 167ème (2009-2010)
Projet d'arrêté du 24 mars 2010 de Mmes Salika Wenger, Hélène Ecuyer, Ariane Arlotti, Marie-France Spielmann et M. Christian Zaugg: «Affectation de l'excédent de revenus».
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