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Publication : 4.08.2014

Rapport PR-1066A (171e)

Modification des statuts de la Fondation de droit public d'intérêt communal des Evaux


Commission des finances -  PR-1066A - 171ème (2013-2014)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 26 février 2014 en vue de la modification des statuts de la Fondation de droit public d'intérêt communal des Evaux.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 16 septembre 2014 17 h 00 Urgence acceptée. Recommandation de la commission acceptée. Délibération acceptée.

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