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Publication : 31.08.2020

Rapport M-1178A (172e)

Pour le respect de l'autonomie communale et de la démocratie locale (répartition des tâches entre le Canton et les communes)


Commission des finances -  M-1178A - 172ème (2014-2015)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la motion du 18 mars 2015 de Mmes et MM. Vera Figurek, Virginie Studemann, Marie-Pierre Theubet, Alfonso Gomez, Grégoire Carasso, Sandrine Burger, Brigitte Studer, Martine Sumi, Laurence Fehlmann Rielle et Pierre Gauthier: «Pour le respect de l'autonomie communale et de la démocratie locale (répartition des tâches entre le Canton et les communes)».

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