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Rapport M-1178A (172)
Publication : 31.08.2020
Rapport M-1178A (172e)
Pour le respect de l'autonomie communale et de la démocratie locale (répartition des tâches entre le Canton et les communes)
Commission des finances -
M-1178A - 172ème (2014-2015)
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la motion du 18 mars 2015 de Mmes et MM. Vera Figurek, Virginie Studemann, Marie-Pierre Theubet, Alfonso Gomez, Grégoire Carasso, Sandrine Burger, Brigitte Studer, Martine Sumi, Laurence Fehlmann Rielle et Pierre Gauthier: «Pour le respect de l'autonomie communale et de la démocratie locale (répartition des tâches entre le Canton et les communes)».
Télécharger le rapport M-1178 A.pdf (PDF - 585 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 27 octobre 2020 20 h 35 | Motion acceptée. |
| Séance du 7 octobre 2020 20 h 30 | Reporté. |
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