Commission du règlement -
PRD-121A - 173ème (2015-2016)
Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 26 avril 2016 de Mmes et MM. Patricia Richard, Michèle Roullet, Natacha Buffet-Desfayes, Sophie Courvoisier, Florence Kraft-Babel, Helena Rigotti, Michel Nargi, Rémy Burri, Simon Brandt, Guy Dossan, Pierre de Boccard, Danièle Magnin, Fabienne Beaud, Didier Lyon, Jean-Luc von Arx, Pascal Spuhler, Eric Bertinat et Lionel Ricou: «Violation du secret de fonction = sanction».
Séance du 19 juin 2018 20 h 30 | Délibération refusée en troisième débat. |
Séance du 6 juin 2018 20 h 30 | Reporté. |