Rapport M-1336A (175)

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Publication : 22.06.2020

Rapport M-1336A (175e)

Les uvres d'art protégées par le droit fédéral ne sont pas des panneaux d'affichage publicitaire

Commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication - M-1336A - 175ème (2017-2018)

Rapport de la commission de la sécurité, du domaine public, de l'information et de la communication chargée d'examiner la motion du 6 mars 2018 de MM. Pierre Gauthier et Stéphane Guex: «Les uvres d'art protégées par le droit fédéral ne sont pas des panneaux d'affichage publicitaire».

Télécharger le rapport M-1336 A.pdf (PDF - 568 Ko )

Voir le détail de l'objet M-1336 (175ème)

Inscriptions en séances plénières

Séance du 23 mai 2022 20 h 30	Motion refusée par la commission refusée.
Séance du 27 avril 2022 20 h 30	Reporté.
Séance du 30 mars 2022 20 h 30	Reporté.
Séance du 9 mars 2022 20 h 30	Reporté.
Séance du 9 février 2022 20 h 30	Reporté.
Séance du 26 janvier 2022 20 h 45	Reporté.
Séance du 1 décembre 2021 20 h 40	Reporté.
Séance du 17 novembre 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 6 octobre 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 8 septembre 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 29 juin 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 9 juin 2021 20 h 40	Reporté.
Séance du 19 mai 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 3 mai 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 30 mars 2021 20 h 40	Reporté.
Séance du 10 mars 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 9 février 2021 17 h 30	Reporté.
Séance du 20 janvier 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 25 novembre 2020 20 h 35	Reporté.
Séance du 28 octobre 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 7 octobre 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 9 septembre 2020 20 h 30	Reporté.