Conseil municipal

Commission des finances -  PR-1453A - 178ème (2020-2021)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 17 mars 2021 en vue de la constitution d'une servitude de restriction au droit de bâtir d'une durée de trente ans sur les parcelles Nos 5284 et 5184 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises rue de Saint-Jean 39 et 43, en contrepartie de la radiation de servitudes permettant la construction d'un projet d'équipements publics.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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