Conseil municipal

Commission des finances -  PR-1465A - 179ème (2021-2022)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 26 mai 2021 en vue de:  délibération I: la réalisation du remaniement parcellaire selon le dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018,  délibération II: la désaffectation du domaine public communal, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, de la sous-parcelle dp 4646B, sise rue du Moléson, pour un total de 689 m2, selon le dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018,  délibération III: l'inscription de trois servitudes d'empiètement en faveur des parcelles qui comportent des droits à bâtir du bâtiment A du PLQ 28 328 et à charge de la future parcelle N° 5726 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, selon les plans de servitude annexés au dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018,  délibération IV: l'inscription d'une servitude de passage public à pied et véhicules en faveur de la Ville de Genève sur la future parcelle N° 5726 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, selon le plan de servitude annexé au dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières