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Rapport PR-1537A/B (180)
Publication : 19.02.2024

Rapport PR-1537A/B (180e)

Modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531)


Commission du logement -  PR-1537A/B - 180ème (2022-2023)

Rapports de majorité et de minorité de la commission du logement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 21 septembre 2022 en vue de la modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) abrogeant les dispositions visant l'exclusion des résiliations pour les locataires qui bénéficient d'un bail signé avant 2009 (article 16, alinéa 3) ou depuis plus de vingt ans (article 15, alinéa 1).

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération signée PR-1537.pdf (PDF - 66 Ko )

Inscriptions en séances plénières

Délibération amendée acceptée.
Séance du 30 avril 2024 20 h 30 Reporté
Séance du 26 mars 2024 20 h 35 Reporté/e
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