Début de la navigation de chapitre
Fin de la navigation de chapitre
Début du contenu principal
Rapport PR-1537A/B (180)
Publication : 19.02.2024
Rapport PR-1537A/B (180e)
Modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531)
Commission du logement -
PR-1537A/B - 180ème (2022-2023)
Rapports de majorité et de minorité de la commission du logement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 21 septembre 2022 en vue de la modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) abrogeant les dispositions visant l'exclusion des résiliations pour les locataires qui bénéficient d'un bail signé avant 2009 (article 16, alinéa 3) ou depuis plus de vingt ans (article 15, alinéa 1).
Inscriptions en séances plénières
Fin du contenu principal
Début de la colonne de droite
Identification de l'utilisateur
Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous identifier:
Fin de la colonne de droite
Début du chemin de navigation
Fin du chemin de navigation