Conseil municipal

Commission du logement -  PR-1537A/B - 180ème (2022-2023)

Rapports de majorité et de minorité de la commission du logement chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 21 septembre 2022 en vue de la modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) abrogeant les dispositions visant l'exclusion des résiliations pour les locataires qui bénéficient d'un bail signé avant 2009 (article 16, alinéa 3) ou depuis plus de vingt ans (article 15, alinéa 1).

Télécharger le rapport PR-1537 AB.pdf (PDF - 673 Ko )

Voir le détail de l'objet PR-1537 (180ème)

Inscriptions en séances plénières