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Rapport PR-1568A/B (180)
Publication : 2.02.2024

Rapport PR-1568A/B (180e)

Délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif en vertu de l'article 48, lettres a et i de la Loi sur l'administration des communes (LAC) dans le domaine de la restitution de biens culturels sensibles


Commission des arts et de la culture -  PR-1568A/B - 180ème (2022-2023)

Rapports de majorité et de minorité de la commission des arts et de la culture chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 3 mai 2023 en vue d'octroyer une délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif en vertu de l'article 48, lettres a) et i) de la loi sur l'administration des communes (LAC) dans le domaine de la restitution de biens culturels sensibles.

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération signée PR-1568.pdf (PDF - 63 Ko )

Inscriptions en séances plénières

Délibération amendée par la commission acceptée.
Séance du 30 avril 2024 20 h 30 Reporté
Séance du 26 mars 2024 20 h 35 Reporté/e
Séance du 6 mars 2024 20 h 50 Reportés.
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