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Publication : 30.04.2018

Rapport PRD-16A1 (169e)

Création de fondations ou de sociétés de droit public ou privé


Commission du règlement -  PRD-16A1 - 169ème (2011-2012)

Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 2 novembre 2011 de M. Pascal Holenweg et Mme Salika Wenger: «Règlement du Conseil municipal: création de fondations ou de sociétés de droit public ou privé».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 5 juin 2018 20 h 30 Délibération amendée par la commission acceptée en troisième débat.

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