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Rapport PRD-203A/B (176)
Publication : 8.01.2024

Rapport PRD-203A/B (176e)

Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton


Commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication -  PRD-203A/B - 176ème (2018-2019)

Rapports de majorité et de minorité de la commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication chargée d'examiner le projet de délibération du 5 décembre 2018 de Mmes et MM. Annick Ecuyer, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Morten Gisselbaek, Maria Pérez, Tobias Schnebli, Brigitte Studer, Albane Schlechten et Gazi Sahin: «Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton».

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération signée PRD-203.pdf (PDF - 82 Ko )

Inscriptions en séances plénières

Séance du 24 juin 2024 20 h 30 Délibération acceptée en troisième débat.
Séance du 5 juin 2024 20 h 35 Reporté
Troisième débat ultérieur. Reporté.
Séance du 30 avril 2024 20 h 30 Reporté
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