Commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication -
PRD-203A/B - 176ème (2018-2019)
Rapports de majorité et de minorité de la commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication chargée d'examiner le projet de délibération du 5 décembre 2018 de Mmes et MM. Annick Ecuyer, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Morten Gisselbaek, Maria Pérez, Tobias Schnebli, Brigitte Studer, Albane Schlechten et Gazi Sahin: «Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton».