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Publication : 9.10.2020

Rapport R-222A (175e)

Pour des sanctions de l'autorité de surveillance des communes à l'encontre de M. Rémy Pagani


Commission des finances -  R-222A - 175ème (2017-2018)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la résolution du 20 mars 2018 de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Patricia Richard, Michèle Roullet, Alain de Kalbermatten, Sophie Courvoisier, Eric Bertinat, Rémy Burri et Daniel Sormanni: «Pour des sanctions de l'autorité de surveillance des communes à l'encontre de M. Rémy Pagani».

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