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Publication : 7.04.2022

Rapport R-225A (176e)

Pour favoriser le commerce local, les marchés publics d'achat doivent être répartis de manière équitable


Commission des finances -  R-225A - 176ème (2018-2019)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la résolution du 5 juin 2018 de MM. Pascal Spuhler, Pierre Scherb et Jean-Philippe Haas: «Pour favoriser le commerce local, les marchés publics d'achat doivent être répartis de manière équitable».

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