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Rapport R-225A (176)
Publication : 7.04.2022
Rapport R-225A (176e)
Pour favoriser le commerce local, les marchés publics d'achat doivent être répartis de manière équitable
Commission des finances -
R-225A - 176ème (2018-2019)
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la résolution du 5 juin 2018 de MM. Pascal Spuhler, Pierre Scherb et Jean-Philippe Haas: «Pour favoriser le commerce local, les marchés publics d'achat doivent être répartis de manière équitable».
Télécharger le rapport R-225 A.002.pdf (PDF - 774 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 17 mai 2022 20 h 30 | Transformée en motion M-1689. |
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