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Rapport PRD-262A (177)
Publication : 28.06.2022
Rapport PRD-262A (177e)
Crise sanitaire et socioéconomique: des loyers proportionnels au revenu pour tous les locataires de la Gérance immobilière municipale (GIM)
Commission du logement -
PRD-262A - 177ème (2019-2020)
Rapport de la commission du logement chargée d'examiner le projet de délibération du 28 mai 2020 de Mmes et MM. Maria Pérez, Tobias Schnebli, Morten Gisselbaek, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Annick Ecuyer, Uzma Khamis Vannini, Olivier Gurtner, Pascal Holenweg, Delphine Wuest et Daniel Sormanni: «Crise sanitaire et socioéconomique: des loyers proportionnels au revenu pour tous les locataires de la Gérance immobilière municipale (GIM)!»
Télécharger le rapport PRD-262 A.pdf (PDF - 592 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 6 septembre 2022 20 h 30 | Délibération refusée. |
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