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Rapport R-276A/B (178)
Publication : 15.12.2022
Rapport R-276A/B (178e)
Prévenir les expulsions des locataires et des sous-locataires
Commission du logement -
R-276A/B - 178ème (2020-2021)
Rapports de majorité et de minorité de la commission du logement chargée d'examiner la résolution du 20 janvier 2021 de Mmes et MM. Ana Maria Barciela Villar, Omar Azzabi, Vincent Milliard, Leyma Milena Wisard Prado, Brigitte Studer, Dorothée Marthaler Ghidoni, Amanda Ojalvo, Denis Ruysschaert, Laurence Corpataux et Alia Chaker Mangeat: «Prévenir les expulsions des locataires et des sous-locataires».
Télécharger le rapport R-276 AB.pdf (PDF - 630 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 3 octobre 2023 20 h 30 | Urgence acceptée. Résolution amendée par la commission acceptée. |
| Séance du 6 septembre 2023 20 h 30 | Reportés. |
| Séance du 27 juin 2023 20 h 35 | Reportés. |
| Séance du 7 juin 2023 20 h 35 | Reportés. |
| Séance du 22 mai 2023 20 h 30 | Reportés. |
| Séance du 26 avril 2023 20 h 30 | Reportés. |
| Séance du 29 mars 2023 20 h 35 | Reportés. |
| Séance du 8 mars 2023 20 h 45 | Reportés. |
| Séance du 13 février 2023 20 h 30 | Reportés. |
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