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Rapport PRD-285A (178)
Publication : 15.03.2022
Rapport PRD-285A (178e)
Pour des baux commerciaux solidaires et responsables
Commission des finances -
PRD-285A - 178ème (2020-2021)
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner le projet de délibération du 25 novembre 2020 de Mmes et MM. Luc Barthassat, François Bärtschi, Amar Madani, Danièle Magnin, Yasmine Menétrey, Daniel-Dany Pastore et Daniel Sormanni: «Pour des baux commerciaux solidaires et responsables».
Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat
Télécharger le document Délibération signée PRD-285.pdf (PDF - 97 Ko )
Inscriptions en séances plénières
| Séance du 26 avril 2022 20 h 30 | Délibération amendée par la commission acceptée. |
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