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Rapport M-313 (155)
Publication : 29.03.2007
Réponse M-313 (155e)
Répartition des compétences en matière de circulation
Direction générale\Jean Erhardt - M-313 - 155ème (1997-1998)
Réponse du Conseil administratif à la motion de MM. Sami Kanaan et Marco Ziegler, acceptée par le Conseil municipal le 3 juin 1998, intitulée: «Répartition des compétences entre Etat et communes en matière de circulation».
Télécharger la réponse M 313 155 Reponse 1 (PDF - 15.7 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 9 mai 2007 17 h 00 | Pris acte. |
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