Rapport P-326A (172)

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Publication : 14.09.2016

Rapport P-326A (172e)

Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)

Commission des pétitions - P-326A - 172ème (2014-2015)

Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 8 septembre 2014: «Concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)».

Télécharger le rapport P-326 A.pdf (PDF - 539 Ko )

Télécharger l'annexe P-326 A Annexe 1 TISA ACS dépliant.pdf (PDF - 4.4 Mo )

Télécharger l'annexe P-326 A Annexe 2 Tisa_2015_fr dépliant SSP.pdf (PDF - 737 Ko )

Télécharger l'annexe P-326 A Annexe 3 Agora_Courrier_TISA.pdf (PDF - 162 Ko )

Voir le détail de l'objet P-326 (172ème)

Inscriptions en séances plénières

Séance du 8 février 2017 17 h 00	Conclusions de la commission acceptées = renvoi au CA.
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30	Reporté.
Séance du 22 novembre 2016 17 h 00	Urgence acceptée. Reporté.
Séance du 2 novembre 2016 20 h 35	Reporté.