Commission des pétitions -
P-326A - 172ème (2014-2015)
Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 8 septembre 2014: «Concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)».
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Séance du 8 février 2017 17 h 00 | Conclusions de la commission acceptées = renvoi au CA. |
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30 | Reporté. |
Séance du 22 novembre 2016 17 h 00 | Urgence acceptée. Reporté. |
Séance du 2 novembre 2016 20 h 35 | Reporté. |