Commission des pétitions -
P-337A - 173ème (2015-2016)
Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 3 juin 2015: «Permis de séjour de M. Musah Maloku».
Séance du 28 septembre 2016 20 h 40 | Conclusions de la commission refusées = pétition classée. |
Séance du 14 septembre 2016 20 h 30 | Reporté. |
Séance du 28 juin 2016 20 h 30 | Reporté. |