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Publication : 28.04.2014

Rapport PRD-35A (169e)

Modification du règlement: ajout d'un article «Nouveau vote»


Commission du règlement -  PRD-35A - 169ème (2011-2012)

Rapport de la commission du règlement chargée d'examiner le projet de délibération du 21 mars 2012 de M. Pascal Holenweg et Mme Vera Figurek: «Modification du règlement: ajout d'un article «Nouveau vote».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 24 juin 2014 20 h 30 Projet de délibération retiré par ses auteurs.
Séance du 4 juin 2014 20 h 30 Reporté.
Séance du 21 mai 2014 20 h 30 Reporté.

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