Commission des pétitions -
P-361A - 174ème (2016-2017)
Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 13 septembre 2016: «Contre l'expulsion de David S. du chemin Dr-Adolphe-Pasteur 28, 1209 Genève».
Séance du 8 mars 2017 20 h 35 | Conclusions de la commission refusées = pétition classée. |
Séance du 8 février 2017 20 h 30 | Reporté. |
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30 | Reporté. |