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Rapport P-381 (175)
Publication : 2.11.2022
Réponse P-381 (175e)
Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail
Département N° 1 Finances, environnement et logement - M. Alfonso Gomez - P-381 - 175ème (2017-2018)
Réponse du Conseil administratif à la pétition du 7 mars 2018: «Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail».
Télécharger la réponse P-381.pdf (PDF - 529 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 18 janvier 2023 17 h 30 | Pris acte. |
| Séance du 30 novembre 2022 20 h 30 | Reportée. |
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