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Rapport P-381A (175)
Publication : 3.09.2018
Rapport P-381A (175e)
Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail
Commission des pétitions -
P-381A - 175ème (2017-2018)
Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 7 mars 2018: «Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail».
Télécharger le rapport P-381 A.pdf (PDF - 177 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 16 octobre 2018 20 h 30 | Conclusions de la commission refusées = renvoi CA. |
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